Informations Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes passées sur le Site Internet www.docmicro.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, Belgique et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.
Doc Micro se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à Doc Micro, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Doc Mciro ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site,
par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Le site docmicro.com est la propriété de la société Doc Micro, dont le siège social est situé :
10 rue françois Coli
Complexe INDAR
33290 Blanquefort
France
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Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
Le paiement par CB ne sera considéré comme effectif que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le client sera
automatiquement prévenu.
Les commandes payées par carte bancaire, PayPal ou 3xCB by Cofidis sont débitées au moment du passage de la commande.
Le paiement par virement bancaire doit comporter la référence communiquée sur la page de confirmation de votre commande pour facilité le traitement.
Il ne sera effectif que lors de la réception des fonds sur le compte bancaire de la société Doc Micro. Il faut prévoir généralement un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
A défaut de réception de votre réglement a l'issue de 7 jours calendaires, votre commande sera annulée.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux et nous
réservons également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui nous sont propres.
Tout défaut de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, une plainte déposée au tribunal de Grande Instance et ne pourra
être retirée. Passé un délai de 30 jours après la date prévue, les sommes dues porteront intérêt de plein
droit et sans mise en demeure préalable au taux de base en vigueur au jour du défaut de paiement, majoré de 5 points. Cette clause n'exclue
pas l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires au vendeur en cas de préjudice particulier.
Pour des raisons de limitations de fraudes, DocMicro.com se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de
domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous
réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande conformément aux dispositions légales. Nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise.
Nos marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. La remise du titre de paiement constitue seulement une reconnaissance de cette créance. En cas de défaut de paiement, le client s'engage à restituer la marchandise en parfait état. Tous les articles vendus restent la propriété de Doc Micro jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Au cas où les produits seraient vendus, le client s'engage à céder à Doc Micro le prix d'achat à titre de garantie de paiement des produits, et Doc Micro est autorisé, par les présentes, à réclamer le paiement directement au client de l'acheteur. En cas de non paiement par le client des produits à l'échéance, Doc Micro sans perdre aucun autre de ses droits pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cession de paiement du client. En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés par le client qui resteront acquis à Doc Micro à titre de clause pénale.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer
son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client peut, au choix :
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, en parfait état et sans traces d’utilisation excessive.
Les produits munis de scellés ou d’étiquettes de garantie doivent être retournés intacts.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. À ce titre, une décote proportionnée à l’état du produit pourra
être appliquée sur le montant du remboursement si le produit est retourné abîmé, rayé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation anormale.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception et du contrôle du produit,
via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Modèle de formulaire de rétractation :
Si vous voulez annuler le contrat, veuillez s'il vous plaît remplir ce formulaire et le renvoyer à l'attention de :
DOC MICRO - Service Après-vente
10 rue françois Coli - Complexe INDAR
33290 Blanquefort - FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Nom/Prénom :
N° Commande :
Commandé le :
Reçu le :
Adresse :
Signature :
Date :
Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute demande de prise en charge SAV doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client. Un numéro de retour devra être communiqué et indiqué lisiblement à l’extérieur du colis.
Dans le cadre d’une demande SAV, une étiquette de retour prépayée est fournie par le vendeur pour le renvoi du produit.
Après réception et contrôle du produit :
Si le produit est retourné endommagé, incomplet ou présentant des traces d’usure anormale, y compris dans le cadre d’une demande au titre de la garantie légale, une décote pourra être appliquée ou la prise en charge refusée si l’état du produit empêche toute remise en conformité.
L'Option "Garantie Plus" est proposée pour toutes les commandes, à l'exception des commandes concernants des articles de déstockage.
Cette option est facturée 6,90 % du montant TTC de la commande hors frais de livraison. Le minimum de perception est de 2 Euros TTC.
Si l'Acheteur y souscrit, l'ensemble des produits de la commande bénéficie de l'Option "Garantie Plus".
En cas de panne du matériel lors de sa première année de garantie, le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur un avoir de l'intégralité du prix initialement facturé.
Cet avoir est valable 3 mois sur l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site DocMicro.com et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
Lors de la demande du numéro de retour, l'Acheteur doit préciser au Vendeur qu'il désire faire appliquer l'Option "Garantie Plus".
Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur pourront donner lieu au bénéfice des avantages liés à l'Option "Garantie Plus".
Les conditions de la garantie constructeur sont décrites dans l'article "Garantie des produits" des présentes conditions générales.
Pour bénéficier de l'Option "Garantie Plus", le Vendeur vérifiera à réception du produit les points suivants :
Si ces conditions ne sont pas remplies, les avantages liés à l'Option Garantie Plus ne pourront s'exercer.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite du client auprès du service client, le recours au médiateur peut être effectué dans un délai maximal d’un an.
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