Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprises.
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'Acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire posée par l'Acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Clause de réserve de propriété (loi N° 80-335 du 12 mai 1980)
Nos marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. La remise du titre de paiement constitue seulement une reconnaissance de cette créance. En cas de défaut de paiement, le client s'engage à restituer la marchandise en parfait état. Tous les articles vendus restent la propriété de Doc Micro jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Au cas où les produits seraient vendus, le client s'engage à céder à Doc Micro le prix d'achat à titre de garantie de paiement des produits, et Doc Micro est autorisé, par les présentes, à réclamer le paiement directement au client de l'acheteur. En cas de non paiement par le client des produits à l'échéance, Doc Micro sans perdre aucun autre de ses droits pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cession de paiement du client. En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés par le client qui resteront acquis à Doc Micro à titre de clause pénale.

2. Conditions de paiement

Toute commande passée par Internet est payable par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard ou Visa, depuis la france uniquement), chèque (uniquement chèque français) ou virement (CEE uniquement). Le paiement par CB ne sera considéré comme effectif que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le client sera automatiquement prévenu. Le paiement par chèque bancaire ou postal s'effectue à l'ordre de DOC Micro et ne sera effectif que lorsqu'il aura été dûment reçu et encaissé. 
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux et nous réservons également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui nous sont propres.
Tout défaut de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, une plainte déposée au tribunal de Grande Instance et ne pourra être retirée. Passé un délai de 30 jours après la date prévue, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de base en vigueur au jour du défaut de paiement, majoré de 5 points. Cette clause n'exclue pas l'attribution de dommages et intérêts supplémentaires au vendeur en cas de préjudice particulier.
Pour des raisons de limitations de fraudes, DocMicro.com se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

3. Prix des produits

- Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
- Tous impots, taxes, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du Client.
- Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Doc Micro sans préavis. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant confirmation d'envoi du colis s'il y a lieu.

4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'Acheteur si celui-ci a choisi le mode retrait sur site, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
Le Vendeur propose à ses clients d'être livrés, selon la taille du colis, par Colissimo Suivi ou Lettre MAX de La Poste, dans ce cas les destinations proposées sont : France métropolitaine, Corse, Monaco, Allemagne, Belgique, Espagne, Grande Bretagne, Italie, Luxembourg et Pays Bas.
Le Vendeur propose également à ses clients d'être livrés en EXPRESS par le réseau TNT, dans ce cas les destinations proposées sont : France métropolitaine, Corse et Monaco.

5. Délais de livraison

- Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du Client, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommage / intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers nous quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
- Pour les colis qui sont envoyés en Colissimo suivi de la Poste, les délais d'acheminement sont de 48h (France métropolitaine) sauf exception. Nous ne pouvons garantir la livraison assurée sous 48h, cette prestation étant de la responsabilité de la Poste.
- Pour les colis qui sont envoyés par le réseau TNT, les délais d'acheminement sont de 24h sauf exception. Nous ne pouvons garantir la livraison assurée sous 24h, cette prestation étant de la responsabilité de la société TNT.
- De plus, aucun remboursement des frais de port ne peux nous être demandé.

6. Réclamation

Dans tous les cas le produit voyage aux risques et périls du Destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non- conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le Client.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
Le Client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.
Le Client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque fût il indûment mandaté par le Client.

7. Annulation de commande - Modalités de retour

Après signature, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de commande pour le signifier. Seuls les produits retournés dans leur état d'origine, non utilisé ou re-conditionnés seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil).
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir gratuitement par mail a l'adresse suivante : sav@docmicro.com. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Passé le délai de rétractation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Tout acompte sera conservé par Doc Micro.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
- Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est déscellé
- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client

8. Garantie des produits

La garantie est définie par le constructeur du produit, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. En règle générale les produits sont garantis pièces et main d'œuvre un an par retour ou dépôt dans nos locaux.
Certains produits sont garantis directement par le constructeur : Imprimantes, Scanner, Disques-dur, Moniteurs, Cartes mères DFI LanParty, Processeurs…
Afin d'obtenir la démarche à suivre pour envoyer votre matériel au constructeur, vous pouvez nous contacter à l'adresse mail : sav@docmicro.com

Tout retour de produit nécessite la demande d'un numéro de retour que vous pouvez obtenir en faisant une demande par mail à sav@docmicro.com ou par courrier à envoyer à notre adresse. L'obtention d'un numéro de retour est indispensable avant tout renvoi, tout colis retourné sans numéro de retour sera refusé.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour communiqué par le Vendeur et du numéro de série du produit.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client, nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions a la valeur de votre facture.

La garantie se limite expressément, à notre choix ou celui du fabricant, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sous résérve d'accord de prise en garantie du produit par le distributeur ou fabricant. Le délai moyen pour le remplacement d'un produit défectueux varie selon le distributeur et la disponibilité du produit (délais de réparation d'environ 4 à 8 semaines). Nous ne remplaçons aucun produit par anticipation sauf dans le cadre d'une panne au déballage constatée par le client dans les 7 jours à compter de la livraison.
Les articles en promotions ne sont ni remboursables, ni échangeables excepté pour les matériels défectueux dans la période de garantie.
Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication constaté par le Client dès réception du produit. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans aucune garantie par le Vendeur.
Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Ces produits sont vendus sans aucune garantie par le Vendeur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

9. Exclusion de garantie

Les produits d'une valeur inférieure à 30 Euro ou sujets à une usure normale sont garantis 15 jours par Doc Micro sauf exception.
Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretient défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du Client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le Client n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Le matériel d'occasion n'est pas garanti sauf précision.
Aucun logiciel ne sera repris si son emballage a été ouvert. Si le CD s'avère défectueux, le client devra contacter l'éditeur du logiciel pour en obtenir le remplacement.

10. Option Garantie Plus

L'Option "Garantie Plus" est proposée pour toutes les commandes, à l'exception des commandes concernants des articles de déstockage. Cette option est facturée 6,90 % du montant TTC de la commande hors frais de livraison. Le minimum de perception est de 2 Euros TTC.
Si l'Acheteur y souscrit, l'ensemble des produits de la commande bénéficie de l'Option "Garantie Plus".
En cas de panne du matériel lors de sa première année de garantie, le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur un avoir de l'intégralité du prix initialement facturé. Cet avoir est valable 3 mois sur l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site DocMicro.com et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
Lors de la demande du numéro de retour, l'Acheteur doit préciser au Vendeur qu'il désire faire appliquer l'Option "Garantie Plus".
Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur pourront donner lieu au bénéfice des avantages liés à l'Option "Garantie Plus". Les conditions de la garantie constructeur sont décrites dans l'article "Garantie des produits" des présentes conditions générales.

Pour bénéficier de l'Option "Garantie Plus", le Vendeur vérifiera à réception du produit les points suivants :
- La panne doit être effective.
- Celle-ci doit rentrer dans le cadre de la garantie constructeur.
- Que les articles sont retournés complets (CD-Rom, Notice, Câble…) et dans les emballages d'origine en bon état.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les avantages liés à l'Option Sérénité ne pourront s'exercer.

11. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société Fia-Net pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Doc Micro.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Doc Micro chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 15 rue du Fbg Montmartre, 75009 PARIS.